Version en vigueur au 10 août 2026
Les présentes conditions générales régissent exclusivement les réservations directes de l’appartement « Entre Canal & Criée » effectuées sur le site entrecanaletcriee.fr. Elles forment, avec le récapitulatif de réservation et sa confirmation adressée au voyageur sur un support durable, le contrat de location saisonnière.
1. Identification du loueur
Loueur : Emeric LESAGE, loueur en meublé non professionnel (LMNP), offre émise par un particulier au sens de l’article 155 du Code général des impôts.
Adresse : 87 Grand Rue Mario Roustan, 34200 Sète, France.
SIRET : 492 651 609 00058.
Numéro d’enregistrement du meublé de tourisme : 34301008424FB.
Classement : meublé de tourisme non classé.
Courriel : reservation@entrecanaletcriee.fr.
Téléphone : +33 6 72 74 83 53.
2. Formation et documents du contrat
Le contrat est conclu lorsque le voyageur a renseigné les informations demandées, accepté les présentes conditions et réglé l’intégralité du montant de la réservation. La confirmation précise notamment l’identité du locataire principal, les dates du séjour, sa durée, le nombre d’occupants, le détail du prix et les prestations réservées. Ces conditions particulières prévalent en cas de divergence avec les présentes conditions générales.
Le locataire principal doit être âgé d’au moins 18 ans, être juridiquement capable de contracter et séjourner dans le logement pendant toute la durée réservée. La réservation ne peut être cédée ou sous-louée sans l’accord écrit préalable du loueur.
3. Description du logement
La location porte sur la jouissance exclusive d’un appartement meublé d’environ 74 m² situé au 87 Grand Rue Mario Roustan, 34200 Sète. Il comprend notamment une pièce de vie avec cuisine équipée, deux chambres, une salle de bains et les équipements présentés sur la page du logement. Il peut accueillir au maximum six personnes, enfants et bébés compris.
Le logement est notamment équipé de la climatisation, d’une connexion Wi-Fi, d’une télévision connectée, d’un lave-linge et des équipements nécessaires à un séjour de courte durée. Le linge de lit, les serviettes, l’eau, l’électricité, la climatisation, le Wi-Fi et les consommables d’accueil mis à disposition sont compris dans le prix.
4. Destination et durée de la location
Le logement est loué à titre de résidence temporaire de tourisme, pour les dates indiquées dans la confirmation. Le locataire ne peut y établir sa résidence principale, s’y domicilier, y exercer une activité professionnelle recevant du public ni prolonger son séjour sans accord écrit du loueur.
L’arrivée est possible à partir de 15 h et le logement doit être libéré au plus tard à 11 h le jour du départ, sauf accord écrit différent.
5. Prix, frais et taxe de séjour
Le prix total applicable est celui affiché et accepté avant validation de la réservation. Il comprend le loyer, les prestations incluses mentionnées ci-dessus et des frais de ménage de 80 €, présentés séparément dans le récapitulatif.
La taxe de séjour est calculée séparément selon la réglementation applicable à la date du séjour et le nombre de personnes assujetties. Elle est encaissée en même temps que la réservation puis reversée à la collectivité compétente.
Aucun dépôt de garantie n’est demandé à la date des présentes. Cette absence ne limite toutefois pas la responsabilité du locataire pour les dommages, pertes ou frais causés pendant le séjour.
6. Paiement
L’intégralité du prix est payable au moment de la réservation, par carte bancaire ou par virement bancaire. Le paiement intégral confirme définitivement la réservation, sous réserve de son encaissement effectif. Il ne constitue pas des arrhes.
En cas de paiement par virement, la réservation n’est confirmée qu’après réception de la totalité des fonds dans le délai communiqué au voyageur. À défaut, les dates peuvent être remises à disposition.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours. Les possibilités d’annulation sont exclusivement celles prévues ci-dessous.
8. Annulation par le locataire
Toute annulation doit être adressée par écrit à reservation@entrecanaletcriee.fr ou au moyen du formulaire de contact, en indiquant la référence de réservation. La date de réception de la demande écrite détermine le barème applicable :
- Au moins 30 jours calendaires avant la date d’arrivée : remboursement intégral des sommes versées.
- Moins de 30 jours calendaires avant la date d’arrivée : aucun remboursement du loyer.
Lorsque le séjour n’a pas commencé, les frais de ménage et la taxe de séjour sont remboursés même si le loyer ne l’est pas. Aucun remboursement du loyer n’est dû en cas de non-présentation, d’arrivée retardée ou de départ anticipé du fait du locataire.
9. Annulation par le loueur et force majeure
Si le loueur doit annuler la réservation pour une cause qui lui est imputable, toutes les sommes encaissées sont remboursées sans retard injustifié, sans préjudice des autres droits que le locataire tient de la loi.
En cas d’événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et empêchant l’exécution du séjour, la partie concernée informe l’autre sans délai et produit les justificatifs utiles. Les parties recherchent prioritairement un report du séjour. À défaut d’accord ou lorsque l’exécution est définitivement impossible, les conséquences financières sont déterminées conformément à la loi et aux prestations effectivement fournies.
10. Arrivée autonome et état du logement
L’arrivée s’effectue de manière autonome au moyen d’une boîte à clés ou d’un dispositif équivalent. Les instructions et codes transmis sont personnels et confidentiels. Ils ne doivent pas être communiqués à un tiers.
Le locataire vérifie l’état du logement à son arrivée et signale toute anomalie dans les 24 heures, avec des photographies lorsque cela est utile. Ce délai ne prive pas le locataire de ses droits concernant un défaut qui ne pouvait raisonnablement être constaté à l’arrivée.
11. Assurance
Le locataire doit être couvert pendant toute la durée du séjour par une assurance responsabilité civile incluant la garantie villégiature. Une attestation en cours de validité doit être transmise au loueur sur demande et au plus tard avant l’entrée dans les lieux.
12. Occupation et règles de séjour
- La capacité maximale est fixée à six occupants, enfants et bébés compris.
- Seules les personnes déclarées dans la réservation peuvent accéder au logement ; les visiteurs extérieurs ne sont pas autorisés.
- Le logement est strictement non-fumeur, cigarette électronique comprise.
- Les animaux ne sont pas admis.
- Les fêtes, soirées, réceptions et événements sont interdits.
- Le calme doit être respecté entre 22 h et 8 h, ainsi qu’à tout moment dans les parties communes.
- Le règlement de copropriété, le voisinage, les parties communes, le mobilier et les équipements doivent être respectés.
Le locataire répond du comportement de tous les occupants. Tout dépassement de capacité, visite non autorisée ou trouble grave peut entraîner la fin anticipée du séjour, dans les limites permises par la loi, sans préjudice de la réparation des dommages constatés.
13. Usage des équipements et connexion internet
Le locataire utilise les équipements conformément à leur destination et aux consignes communiquées. La connexion internet ne doit pas servir à télécharger, consulter ou diffuser des contenus illicites, ni à porter atteinte aux droits de tiers. Toute panne ou dégradation doit être signalée rapidement afin de permettre une intervention.
14. Départ, propreté et restitution des clés
Avant son départ, le locataire doit :
- laver et ranger la vaisselle utilisée ;
- évacuer les poubelles selon les consignes fournies ;
- éteindre la climatisation ;
- fermer les fenêtres et les volets ;
- replacer ou restituer les clés comme indiqué.
Les frais de ménage couvrent un nettoyage normal entre deux séjours. Un nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par un état anormalement sale peut être facturé sur justificatifs.
La perte ou la non-restitution des clés entraîne la facturation d’un forfait de 100 €. Un départ après 11 h sans autorisation préalable peut également entraîner la facturation de 100 € lorsqu’il désorganise le ménage ou l’arrivée suivante.
15. Dommages et responsabilité
Le locataire est responsable des dégradations et pertes causées par lui-même ou par les occupants pendant le séjour. Il doit informer immédiatement le loueur de tout sinistre. Les réparations ou remplacements nécessaires sont facturés sur la base de justificatifs, en tenant compte de l’usure normale.
Le loueur ne répond pas de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels, sauf faute qui lui serait imputable. Aucun dispositif de vidéosurveillance, sonnette vidéo ou détecteur de bruit connecté n’est installé dans ou autour du logement.
16. Réclamation et règlement des litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Emeric LESAGE, 87 Grand Rue Mario Roustan, 34200 Sète, ou à reservation@entrecanaletcriee.fr, accompagnée des justificatifs utiles.
Le loueur exerce sous le statut fiscal de loueur en meublé non professionnel. En l’absence de résolution amiable, les parties peuvent recourir gratuitement à un conciliateur de justice. Si l’activité devait être qualifiée de professionnelle au sens du Code de la consommation, les coordonnées du médiateur de la consommation auquel le loueur aura préalablement adhéré seront communiquées au voyageur conformément aux textes applicables.
Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées selon les règles légales de procédure.
17. Données personnelles
Les données communiquées lors de la réservation sont utilisées pour conclure et exécuter le contrat, encaisser le paiement, respecter les obligations légales et communiquer avec le voyageur. Elles ne sont transmises qu’aux prestataires nécessaires à ces finalités et aux autorités légalement habilitées. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à reservation@entrecanaletcriee.fr.
18. Acceptation et conservation
La validation de la réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Le voyageur est invité à les télécharger ou à les conserver avec sa confirmation. La version applicable est celle acceptée à la date de la réservation ; toute modification ultérieure ne s’applique qu’aux nouvelles réservations.